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1981000040 BE

1981000040 11 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté du 11 mai 1965 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000040 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000040 11 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté du 11 mai 1965 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté du 11 mai 1965 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle

Source: Classes Moyennes

Publication: 10 janvier 1981

Numéro: 1981000040

page: 257

Dossier numéro: 1980-12-11/

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