1981000039
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1981000039 11 DECEMBRE 1980. _ Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1981 et mise à jour au 04-03-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000039
Art. 1 1981000039 11 DECEMBRE 1980. _ Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1981 et mise à jour au 04-03-2003)
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-02-03/37, art. 2, 005; En vigueur : 04-03-2003, à l'exception de l'art. 1, 8°; En vigueur : 28-01-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-02-2003 publié le 04-03-2003
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 28-11-1995 publié le 18-01-1996
Article modifié : 1
Arrêté royal du 14-03-1994 publié le 30-03-1994
Article modifié : 1
Arrêté royal du 14-02-1991 publié le 28-02-1991
Article modifié : 1