1981000038
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1981000038 11 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1965, pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et réglant l'organisation et la procèdure à suivre par le Conseil d'enquête économique pour étrangers.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000038 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000038 11 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1965, pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et réglant l'organisation et la procèdure à suivre par le Conseil d'enquête économique pour étrangers.
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11 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1965, pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et réglant l'organisation et la procèdure à suivre par le Conseil d'enquête économique pour étrangers.
Source: Classes Moyennes
Publication: 10 janvier 1981
Numéro: 1981000038
page: 255
Dossier numéro: 1980-12-11/