1981000034
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1981000034 30 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement du subside, des intérêts, de l'accroissement et des frais dus au Trésor, en matière d'octroi de subsides spécifiques en vue de promouvoir la construction et la rénovation d'habitations
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000034 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000034 30 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement du subside, des intérêts, de l'accroissement et des frais dus au Trésor, en matière d'octroi de subsides spécifiques en vue de promouvoir la construction et la rénovation d'habitations
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30 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement du subside, des intérêts, de l'accroissement et des frais dus au Trésor, en matière d'octroi de subsides spécifiques en vue de promouvoir la construction et la rénovation d'habitations
Source: Finances
Publication: 9 janvier 1981
Numéro: 1981000034
page: 219
Dossier numéro: 1980-12-30/