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1981000033 BE

1981000033 30 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif à l'application de la loi du 24 décembre 1980 instaurant un subside spécifique en vue de promouvoir la construction et la rénovation d'habitations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000033 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif à l'application de la loi du 24 décembre 1980 instaurant un subside spécifique en vue de promouvoir la construction et la rénovation d'habitations

Source: Finances

Publication: 9 janvier 1981

Numéro: 1981000033

page: 215

Dossier numéro: 1980-12-30/

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