1981000032
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1981000032 30 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL no 40, relatif aux cessions de bâtiments effectuées par des constructeurs professionnels dans les conditions prévues à l'article 9, # 3, alinéa 1er, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000032 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000032 30 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL no 40, relatif aux cessions de bâtiments effectuées par des constructeurs professionnels dans les conditions prévues à l'article 9, # 3, alinéa 1er, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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30 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL no 40, relatif aux cessions de bâtiments effectuées par des constructeurs professionnels dans les conditions prévues à l'article 9, # 3, alinéa 1er, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source: Finances
Publication: 9 janvier 1981
Numéro: 1981000032
page: 213
Dossier numéro: 1980-12-30/