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1981000026 BE

1981000026 22 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL portant le règlement d'ordre intérieur-type des comités provinciaux de remembrement à l'amiable dans la région flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000026 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL portant le règlement d'ordre intérieur-type des comités provinciaux de remembrement à l'amiable dans la région flamande

Source: Communauté flamande

Publication: 8 janvier 1981

Numéro: 1981000026

page: 141

Dossier numéro: 1980-08-22/

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