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1981000025 BE

1981000025 22 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL fixant dans la région flamande les montants prévus par les articles 21, alinéa quatre, 42 et 55 de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000025 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000025 22 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL fixant dans la région flamande les montants prévus par les articles 21, alinéa quatre, 42 et 55 de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux Ouvrir la source officielle

22 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL fixant dans la région flamande les montants prévus par les articles 21, alinéa quatre, 42 et 55 de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux

Source: Communauté flamande

Publication: 8 janvier 1981

Numéro: 1981000025

page: 140

Dossier numéro: 1980-08-22/31

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