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1981000024 BE

1981000024 5 AOUT 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant dans la région flamande la part d'intervention de l'Etat dans les dépenses afférentes aux travaux exécutés par les comités provinciaux de remembrement à l'amiable de biens ruraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000024 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000024 5 AOUT 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant dans la région flamande la part d'intervention de l'Etat dans les dépenses afférentes aux travaux exécutés par les comités provinciaux de remembrement à l'amiable de biens ruraux Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant dans la région flamande la part d'intervention de l'Etat dans les dépenses afférentes aux travaux exécutés par les comités provinciaux de remembrement à l'amiable de biens ruraux

Source: Communauté flamande

Publication: 8 janvier 1981

Numéro: 1981000024

page: 139

Dossier numéro: 1980-08-05/

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