1981000023
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1981000023 5 AOUT 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant dans la région flamande en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, les tolérances autorisées pour les mesurages et le calcul des superficies concernant les nouvelles parcelles
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000023 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000023 5 AOUT 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant dans la région flamande en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, les tolérances autorisées pour les mesurages et le calcul des superficies concernant les nouvelles parcelles
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5 AOUT 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant dans la région flamande en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, les tolérances autorisées pour les mesurages et le calcul des superficies concernant les nouvelles parcelles
Source: Communauté flamande
Publication: 8 janvier 1981
Numéro: 1981000023
page: 138
Dossier numéro: 1980-08-05/