1981000022 22 AOUT 1980. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Administration du Cadastre et des Comités d'acquisition d'immeubles lors de l'exécution de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux dans la région flamande. <TRADUCTION>.

Les dispositions du présent arrêté sont d'application dans la région flamande, comme elle est délimitée au premier article de la loi créant des institutions communautaires et régionales provisoires, coordonnées par arrêté royal du 20 juillet 1979.

Le Ministre des Finances communique à la Société nationale terrienne, à sa demande, les documents cadastraux relatifs aux biens à remembrer, ainsi que les renseignements nécessaires à la mise à jour de ces documents; il fournit de même les coordonnées des points de triangulation nécessaires aux travaux de polygonation et de mesurage.

La Société nationale terrienne communique à l'Administration du Cadastre tous documents (plans cotés, carnets et croquis de terrain, cahiers de calcules, tableaux, etc.), nécessaires au contrôle des opérations et à la mise à jour de la documentation cadastrale.

La Société terrienne prête son concours aux comités d'acquisition d'immeubles en vue de la passation des actes de remembrement et des actes rectificatifs aux actes de remembrement et des indications à fournir aux conservateurs des hypothèques et aux receveurs de l'enregistrement,en vue des articles 51 et 60 de la loi du 10 janvier 1978.

Préambule

Vu la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux;

Vu l'article 67 de la Constitution;

Vu la loi créant des institutions communautaires et régionales provisoires, coordonnée le 20 juillet 1979;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1979 délimitant les matières de la politique d'aménagement du territoire et d'urbanisme où une politique régionale différenciée se justifie, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1980 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Communauté flamande;

Vu la délibération de l'Exécutif flamand;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa 1er;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Communauté flamande et de Notre Secrétaire d'Etat à la Communauté flamande,

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