1981000017 6 AOUT 1979. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Abidjan le 25 novembre 1977.

Texte

Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Abidjan le 25 novembre 1977, sortira son plein et entier effet.

(Pour la convention voir %%1977-11-25/31%%)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Motril - Espagne, le 6 août 1979.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

H. SIMONET

Le Ministre des Finances,

G. GEENS

Pour le Ministre du Commerce extérieur, absent

Le Ministre de la Communauté française,

M. HANSENNE

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice.

R. VAN ELSLANDE

Travaux parlementaires

Session 1978-1979. Sénat. Documents. - Projet de loi, n° 470-1 + S.E. 1979, n° 183-1 : liste. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 25 octobre 1978. Session extraordinaire. Sénat. Documents. - Rapport, n° 183-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 3 juillet 1979. Vote. Séance du 5 juillet 1979. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 238-1. Annales parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat. Séance du 9 juillet 1979. - Discussion. Séance du 12 juillet 1979. - Vote. Séance du 12 juillet 1979.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit