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1981000012 BE

1981000012 11 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en vue de promouvoir les investissements privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en vue de promouvoir les investissements privés

Source: Finances

Publication: 6 janvier 1981

Numéro: 1981000012

page: 37

Dossier numéro: 1980-12-11/

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