1981000009
BE
BE
1981000009 30 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000009 30 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
Ouvrir la source officielle
30 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
Source: Justice
Publication: 1 janvier 1981
Numéro: 1981000009
page: 16
Dossier numéro: 1980-12-30/