Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980122419 BE

1980122419 24 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant la réglementation relative à la prépension légale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980122419 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980122419 24 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant la réglementation relative à la prépension légale Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant la réglementation relative à la prépension légale

Publication: 31 décembre 1980

Numéro: 1980122419

page: 14662

Dossier numéro: 1980-12-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →