1980122409
BE
BE
1980122409 24 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 17 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980122409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980122409 24 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 17 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Ouvrir la source officielle
24 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 17 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Publication: 31 décembre 1980
Numéro: 1980122409
page: 14643
Dossier numéro: 1980-12-24/