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1980122407 24 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1er, # 5, de la loi du 23 décembre 1980 portant des mesures conservatoires et transitoires en matière de modération de tous les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980122407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1er, # 5, de la loi du 23 décembre 1980 portant des mesures conservatoires et transitoires en matière de modération de tous les revenus

Publication: 31 décembre 1980

Numéro: 1980122407

page: 14611

Dossier numéro: 1980-12-24/

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