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1980122403 BE

1980122403 24 DECEMBRE 1980. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980122403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1980. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Publication: 31 décembre 1980

Numéro: 1980122403

page: 14554

Dossier numéro: 1980-12-24/

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