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1980122402 BE

1980122402 24 DECEMBRE 1980. - LOI instaurant un subside spécifique en vue de promouvoir la construction et la rénovation d'habitations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980122402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1980. - LOI instaurant un subside spécifique en vue de promouvoir la construction et la rénovation d'habitations

Publication: 31 décembre 1980

Numéro: 1980122402

page: 14540

Dossier numéro: 1980-12-24/

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