Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980122310 BE

1980122310 23 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980122310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980122310 23 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises

Publication: 30 décembre 1980

Numéro: 1980122310

page: 14513

Dossier numéro: 1980-12-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →