1980122306 23 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd.

L'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd, modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 1980, est prorogé jusqu'au 30 juin 1981.

Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'application du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, modifiée par les lois des 6 juillet 1973, 5 janvier 1976, 27 juin 1978 et 8 août 1980, notamment l'article 6bis, § 2, 5° et 6°;

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 153, § 6, modifié par la loi du 20 juillet 1971;

Vu l'arrêté royal du 31 janvier 1977 déterminant les prestations de biologie clinique, visées à l'article 153, § 6, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1978 relatif à l'agrément de laboratoires de biologie clinique par le Ministre de la Santé publique;

Vu l'avis du Conseil des hôpitaux du 18 décembre 1980;

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Considérant que le délai prévu pour le blocage du nombre de laboratoires de biologie clinique expire au 31 décembre 1980 et qu'il s'impose d'urgence de le proroger en attendant que toutes les mesures d'assainissement nécessaires soient prises;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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