1980122304 23 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal relatif aux honoraires dus aux notaires en application de l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires.

Les honoraires dus aux notaires en application de l'arrêté royal du 16 décembre 1950, modifié par les arrêtés royaux des 6 août 1951, 10 juin 1955, 7 juin 1963, 22 janvier 1971 et 7 juillet 1976 et de l'arrêté royal du 8 août 1978, sont réduits de 5 pc.

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 1980.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 31 août 1891, portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires, notamment l'article 1er;

Vu le tarif des honoraires des notaires annexé à l'arrêté royal du 16 décembre 1950, modifié par les arrêtés royaux des 6 août 1951, 10 juin 1955, 7 juin 1963, 22 janvier 1971 et 7 juillet 1976;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1978 adaptant le tarif des honoraires des notaires;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,