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1980122303 BE

1980122303 23 DECEMBRE 1980. - LOI réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980122303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 DECEMBRE 1980. - LOI réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble

Publication: 25 décembre 1980

Numéro: 1980122303

page: 14437

Dossier numéro: 1980-12-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1977122705

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