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1980122302 23 DECEMBRE 1980. - LOI modifiant l'article 6 de la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, complétée par la loi du 22 décembre 1977 prorogeant la loi du 9 juillet 1975

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980122302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980122302 23 DECEMBRE 1980. - LOI modifiant l'article 6 de la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, complétée par la loi du 22 décembre 1977 prorogeant la loi du 9 juillet 1975 Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1980. - LOI modifiant l'article 6 de la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, complétée par la loi du 22 décembre 1977 prorogeant la loi du 9 juillet 1975

Publication: 25 décembre 1980

Numéro: 1980122302

page: 14437

Dossier numéro: 1980-12-23/

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