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1980122301 BE

1980122301 23 DECEMBRE 1980. _ Loi portant des mesures conservatoires et transitoires en matière de modération de tous les revenus.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980122301
Art. 1 1980122301 23 DECEMBRE 1980. _ Loi portant des mesures conservatoires et transitoires en matière de modération de tous les revenus. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <L 1981-02-10/01, art. 22, 002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 10-02-1981 publié le 14-02-1981

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