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1980121705 BE

1980121705 17 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital nominal de un milliard deux cent quarante millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980121705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980121705 17 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital nominal de un milliard deux cent quarante millions de francs Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital nominal de un milliard deux cent quarante millions de francs

Publication: 20 décembre 1980

Numéro: 1980121705

page: 14291

Dossier numéro: 1980-12-17/

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