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1980121603 BE

1980121603 16 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1982, qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, par. 1er, 5. bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980121603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980121603 16 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1982, qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, par. 1er, 5. bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1982, qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, par. 1er, 5. bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

Publication: 20 décembre 1980

Numéro: 1980121603

page: 14289

Dossier numéro: 1980-12-16/

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