1980120901 9 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal répartissant entre des centres publics d'aide sociale de la Région wallonne, la dernière tranche de la réserve de 40 000 000 F prélevée sur le solde disponible du Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1979, en vue de promouvoir des actions de prévention à entreprendre en faveur de la jeunesse.

La dernière tranche de la réserve de 40 000 000 F prélevée sur le solde disponible du Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1979 est attribuée, conformément aux dispositions de l'article 2, en vue de promouvoir des actions de prévention à entreprendre en faveur de la jeunesse.

§ 1er. Une somme de 1 000 000 F est attribuée au C.P.A.S. de Tubize.

§ 2. Une somme de 1 000 000 F est attribuée au C.P.A.S. de Braine-le-Château.

§ 3. Une somme de 1 000 000 F est attribuée au C.P.A.S. de Habay.

§ 4. Une somme de 1 000 000 F est attribuée au C.P.A.S. de Courcelles.

§ 5. Une somme de 1 000 000 F est attribuée au C.P.A.S. de Dison.

§ 6. Une somme de 1 000 000 F est attribuée au C.P.A.S. de Seneffe.

§ 7. Une somme de 1 000 000 F est attribuée au C.P.A.S. de Vielsalm.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de la liquidation des montants revenant aux C.P.A.S. en exécution des articles 1er et 2.

Le présent arrêté produit ses effets au 1er décembre 1980.

Notre Ministre de la Communauté française est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105, tel qu'il a été modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1979 portant fixation pour l'année 1979 du pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région wallonne, aux fins d'alimenter la Fonds spécial de l'aide sociale et déterminant les critères objectifs de la répartition de ce pourcentage entre les centres publics d'aide sociale de ladite région;

Vu l'arrêté royal du 28 juillet 1980 relatif aux critères de répartition entre les C.P.A.S. de la Région wallonne du solde disponible du Fonds spécial de l'aide sociale attribué pour l'année 1979;

Vu l'arrêté royal répartissant entre des C.P.A.S. de la Région wallonne une première tranche de la réserve de 40 000 000 F prélevée sur le solde disponible du Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1979, en vue de promouvoir la réalisation de leur initiatives pilotes;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Communauté française et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Exécutif de la Communauté française,

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