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1980120801 8 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL désignant les services de distribution chargés de délivrer les formulaires de demande d'octroi d'une prime syndicale aux membres du personnel visés à l'article 1er, e, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980120801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980120801 8 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL désignant les services de distribution chargés de délivrer les formulaires de demande d'octroi d'une prime syndicale aux membres du personnel visés à l'article 1er, e, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public Ouvrir la source officielle

8 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL désignant les services de distribution chargés de délivrer les formulaires de demande d'octroi d'une prime syndicale aux membres du personnel visés à l'article 1er, e, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

Publication: 11 décembre 1980

Numéro: 1980120801

page: 13933

Dossier numéro: 1980-12-08/

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