1980120507 5 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal accordant à un C.P.A.S. de la Région wallonne une deuxième tranche de la réserve de 40 000 000 F prélevée sur le solde disponible du Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1979, en vue de promouvoir la réalisation d'une initiative pilote.;

Il est attribué au C.P.A.S. d'Eupen une somme de 3 000 000 F à prélever sur le solde de la réserve de 40 000 000 F du Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1979, pour son action pilote de prévention en faveur de la jeunesse.

Notre Ministre de l'intérieur est chargé de la liquidation du montant revenant au C.P.A.S. en exécution de l'article 1er.

Notre Ministre de la Communauté flamande et Notre Ministre de la Communauté française sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105, tel qu'il a été modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1979 portant fixation pour l'année 1979 du pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale et déterminant les critères objectifs de la répartition de ce pourcentage entre les Centres publics d'aide sociale de ladite région;

Vu l'arrêté royal du 28 juillet 1980 relatif aux critères de répartition entre les Centres publics d'aide sociale de la Région wallonne du solde disponible du Fonds spécial de l'aide sociale attribué pour l'année 1979;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1980 répartissant entre des C.P.A.S. de la Région wallonne une première tranche de la réserve de 40 000 000 F prélevée sur le solde disponible du Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1979, en vue de promouvoir la réalisation de leurs initiatives pilotes;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1979 portant organisation provisoire des Exécutifs des Communautés et des Régions, notamment l'article 4 tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 5 juin 1980, notamment l'article 3;

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Considérant qu'il est impératif de mettre immédiatement à la disposition des C.P.A.S. les moyens financiers nécessaires à la réalisation de leurs missions;

Considérant que l'urgence est ainsi spécialement motivée;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Communauté flamande et de Notre Ministre de la Communauté française,

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