Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980120408 BE

1980120408 4 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 241 à 245 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980120408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980120408 4 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 241 à 245 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 241 à 245 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Publication: 13 décembre 1980

Numéro: 1980120408

page: 14067

Dossier numéro: 1980-12-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →