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1980120404 BE

1980120404 4 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de sept milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980120404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de sept milliards de francs

Publication: 25 décembre 1980

Numéro: 1980120404

page: 14475

Dossier numéro: 1980-12-04/

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