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1980120402 BE

1980120402 4 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les Affaires de la Région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980120402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980120402 4 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les Affaires de la Région wallonne Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les Affaires de la Région wallonne

Publication: 25 décembre 1980

Numéro: 1980120402

page: 14453

Dossier numéro: 1980-12-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1980072500

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