1980112701 27 NOVEMBRE 1980. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre.

<Disposition modificative>

§ 1. <Disposition abrogatoire>.

§ 2. Conformément à la disposition de l'article 4 de l'arrêté royal du 13 avril 1965 précité, les subsides de l'Etat prévus à l'article 29 sont encore attribués sur le montant des cotisations versées par les membres et relatives à l'exercice 1979.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes, notamment les articles 3bis, inséré par la loi du 9 août 1963, et 8bis, inséré par la loi du 19 mars 1898;

Vu l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 15 janvier 1975 et les articles 29 et 30;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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