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1980112604 BE

1980112604 26 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1977 concernant l'octroi d'une prime syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980112604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980112604 26 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1977 concernant l'octroi d'une prime syndicale Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1977 concernant l'octroi d'une prime syndicale

Publication: 13 décembre 1980

Numéro: 1980112604

page: 14080

Dossier numéro: 1980-11-26/

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