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1980112603 BE

1980112603 26 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités d'application de l'article 48 2 du Code des droits de succession

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980112603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités d'application de l'article 48 2 du Code des droits de succession

Publication: 12 décembre 1980

Numéro: 1980112603

page: 14026

Dossier numéro: 1980-11-26/

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