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1980112602 BE

1980112602 26 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Société mutuelle des Administrations publiques", établie à Liège

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980112602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980112602 26 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Société mutuelle des Administrations publiques", établie à Liège Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Société mutuelle des Administrations publiques", établie à Liège

Publication: 11 décembre 1980

Numéro: 1980112602

page: 13952

Dossier numéro: 1980-11-26/

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