1980112503 25 NOVEMBRE 1980. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Union nationale des Esthéticiennes de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

La requête introduite par l'Union nationale des Esthéticiennes de Belgique tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'esthéticien(ne) est rejetée.

Notre Minstre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifiée par la loi du 22 février 1977 et par laloi du 4 août 1978, notamment les articles 1er, 2 et 3;

Vu la requête introduite par l'Union nationale des Esthéticiennes de Belgique, publiée au Moniteur belge du 23 octobre 1979 et tenant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'esthéticien(ne);

Vu l'avis partiellement favorable et motivé du Conseil supérieur des Classes moyennes, rendu le 28 février 1980 et communiqué à Notre Ministre des Classes moyennes et à la fédération professionnelle requérante le 12 mars 1980;

Considérant que la fédération requérante invitée par lettre recommandée du 8 juillet 1980 à modifier sa requête, suivant l'avis du Conseil supérieur des Classes moyennes, n'a pas procédé à cette formalité dans le délai de trois mois prévu à l'article 7 de l'arrêté royal du 25 février 1971;

Considérant, au surplus, que le réseau d'enseignement pour l'activité professionnelle concernée n'est pas suffisamment étendu et que les possibilités d'accomplir un apprentissage pratique sont trop réduites;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,

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