1980112502
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1980112502 25 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980112502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980112502 25 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière
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25 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière
Publication: 4 décembre 1980
Numéro: 1980112502
page: 13727
Dossier numéro: 1980-11-25/