1980111808 18 NOVEMBRE 1980. _ Arrêté ministériel reportant l'entrée en vigueur de la modification de la teneur en soufre de certaines huiles minérales lourdes destinées à être utilisées comme combustibles.

Les huiles minérales lourdes classées dans les catégories fuel-oil intermédiaire, fuel-oil lourd et fuel-oil extra lourd peuvent présenter comme teneur en soufre jusqu'au 31 septembre 1983, celle à laquelle elles devaient respectivement répondre au 1er octobre 1978.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1980.

Préambule

Le Ministère des Affaires économiques,

Vu la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce, notamment l'article 12;

Vu la directive 75/716/CEE, du 24 novembre 1975 du Conseil des Communautés européennes relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides;

Vu l'arrêté royal du 25 septembre 1978 portant réglementation de l'emploi des dénomination et des caractéristiques des huiles minérales lourdes destinées à être utilisées comme combustibles;

Considérant la modification de la structure d'approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers et, en particulier, la plus grande difficulté d'obtention de pétrole brut et de produits pétroliers à basse teneur en soufre;

Considérant la modification constatée et prévisible de la structure de la consommation des produits pétroliers et, en particulier, la diminution constatée et prévisible de la consommation du fuel-oil extra-lourd à haute teneur en soufre;

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