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1980111803 BE

1980111803 18 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980111803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 9 décembre 1980

Numéro: 1980111803

page: 13869

Dossier numéro: 1980-11-18/

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