Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980111301 BE

1980111301 13 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les matières relevant de la communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980111301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980111301 13 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les matières relevant de la communauté française Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les matières relevant de la communauté française

Publication: 2 décembre 1980

Numéro: 1980111301

page: 13635

Dossier numéro: 1980-11-13/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →