Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980111007 BE

1980111007 10 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant un salaire minimum pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province de Namur

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980111007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980111007 10 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant un salaire minimum pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province de Namur Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant un salaire minimum pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province de Namur

Publication: 25 décembre 1980

Numéro: 1980111007

page: 14476

Dossier numéro: 1980-11-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →