1980111006
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1980111006 10 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province de la Flandre occidentale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980111006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980111006 10 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province de la Flandre occidentale
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10 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province de la Flandre occidentale
Publication: 13 décembre 1980
Numéro: 1980111006
page: 14077
Dossier numéro: 1980-11-10/