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1980110404 BE

1980110404 4 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Communauté flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980110404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980110404 4 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Communauté flamande Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Communauté flamande

Publication: 6 novembre 1980

Numéro: 1980110404

page: 12812

Dossier numéro: 1980-11-04/30

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