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1980110403 BE

1980110403 4 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 12, 75 p.c. 1980-1987, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980110403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 12, 75 p.c. 1980-1987, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale du logement

Publication: 6 novembre 1980

Numéro: 1980110403

page: 12824

Dossier numéro: 1980-11-04/

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