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1980102801 BE

1980102801 28 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant dérogation à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique, tel que modifié à ce jour

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980102801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980102801 28 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant dérogation à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique, tel que modifié à ce jour Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant dérogation à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique, tel que modifié à ce jour

Publication: 30 octobre 1980

Numéro: 1980102801

page: 12562

Dossier numéro: 1980-10-28/

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