1980102402
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1980102402 24 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant, pour ce qui concerne la Communauté française, l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980102402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980102402 24 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant, pour ce qui concerne la Communauté française, l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance
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24 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant, pour ce qui concerne la Communauté française, l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance
Publication: 25 décembre 1980
Numéro: 1980102402
page: 14477
Dossier numéro: 1980-10-24/