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1980102302 BE

1980102302 23 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 août 1979 fixant les cadres linguistiques du Fonds des Routes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980102302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980102302 23 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 août 1979 fixant les cadres linguistiques du Fonds des Routes Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 août 1979 fixant les cadres linguistiques du Fonds des Routes

Publication: 19 novembre 1980

Numéro: 1980102302

page: 13116

Dossier numéro: 1980-10-23/

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