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1980102122 BE

1980102122 21 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980102122 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

Publication: 2 décembre 1980

Numéro: 1980102122

page: 13629

Dossier numéro: 1980-10-21/

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